Conditions générales de services — AffiliaNova Conseil

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par AffiliaNova Conseil, société de conseil en marketing d’affiliation, dont le siège social est situé au 24 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75.

En accédant aux services, en sollicitant un devis, en signant un bon de commande, un contrat, ou tout autre document commercial émis par AffiliaNova Conseil, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions s’appliquent à toute relation contractuelle entre AffiliaNova Conseil et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, toute commande de services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire signé par AffiliaNova Conseil.

Le Client reconnaît que les services fournis par AffiliaNova Conseil relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement écrit spécifique contraire.

2. Champ des services

AffiliaNova Conseil propose des prestations de conseil et d’accompagnement en marketing d’affiliation, notamment :

• la stratégie de marketing d’affiliation ;
• le recrutement et la gestion d’affiliés ;
• l’optimisation des commissions et des offres ;
• le suivi des performances et le reporting ;
• la création de supports promotionnels dédiés ;
• l’audit des programmes d’affiliation existants.

Les modalités précises de chaque prestation (périmètre, livrables, calendrier, prix, éventuels prérequis, indicateurs de performance, conditions particulières) sont définies dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou un contrat spécifique accepté par le Client.

AffiliaNova Conseil se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou susceptible de porter atteinte à ses intérêts légitimes, à sa réputation ou à celle de ses partenaires.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution des services ;
• collaborer de bonne foi avec AffiliaNova Conseil et répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations, validations et arbitrages ;
• disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour l’exploitation des contenus, marques, visuels, données, offres et supports transmis ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de publicité, de consommation, de concurrence, de propriété intellectuelle, de protection des données et de prospection commerciale ;
• ne pas utiliser les livrables fournis par AffiliaNova Conseil de manière trompeuse, illicite ou contraire aux droits de tiers.

Le Client demeure seul responsable :

• de la conformité de ses produits, services, offres et communications commerciales ;
• des relations contractuelles avec ses affiliés, annonceurs, plateformes, partenaires et prestataires ;
• des décisions opérationnelles prises sur la base des recommandations de AffiliaNova Conseil ;
• de l’exactitude des données de performance, de conversion et de suivi qu’il communique.

Tout retard, omission ou défaut de coopération du Client pouvant affecter les délais, la qualité ou le résultat des prestations ne saurait engager la responsabilité de AffiliaNova Conseil.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est facturée en sus selon la réglementation en vigueur.

Les conditions de paiement sont les suivantes, sauf accord particulier :

• facturation à la signature, au jalon, mensuellement, ou selon l’échéancier prévu au contrat ;
• paiement par virement bancaire, sauf autre moyen accepté par écrit par AffiliaNova Conseil ;
• délai de paiement de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention différente sur la facture ou le contrat ;
• aucune compensation unilatérale ne peut être opérée par le Client sans accord écrit préalable.

En cas de retard de paiement, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

AffiliaNova Conseil se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cas de défaut de paiement, après notification au Client restée sans effet pendant un délai raisonnable, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnisation.

5. Annulation et politique de remboursement

Sauf disposition contraire expressément prévue dans le contrat ou le devis :

• toute annulation par le Client d’une prestation déjà commencée demeure due en totalité pour les travaux réalisés et engagés ;
• les frais, dépenses externes, achats de médias, outils, licences, sous-traitance ou tout coût engagé pour le compte du Client restent à sa charge ;
• les acomptes versés sont non remboursables, sauf faute grave ou inexécution totale imputable à AffiliaNova Conseil dûment établie ;
• aucun remboursement n’est dû pour les prestations partiellement exécutées lorsque l’arrêt résulte d’une décision du Client, d’un défaut de coopération, ou d’une suspension liée à un impayé.

En cas de résiliation anticipée, les sommes correspondant aux prestations réalisées, aux engagements pris et aux frais non récupérables restent dues. Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à AffiliaNova Conseil.

6. Limitation de responsabilité

AffiliaNova Conseil s’engage à fournir ses services avec diligence, compétence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux usages du secteur.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de AffiliaNova Conseil ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à ses services et ayant causé un préjudice certain, direct et personnel au Client.

Sont notamment exclus de toute responsabilité :

• les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de profit, d’opportunité, de clientèle ou de réputation ;
• les dommages indirects, consécutifs ou immatériels ;
• les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• les défaillances des plateformes tierces, régies publicitaires, réseaux d’affiliation, outils de tracking, hébergeurs, CRM, ou tout service externe ;
• les décisions commerciales prises par le Client sur la base des recommandations fournies.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de AffiliaNova Conseil serait retenue, le montant total des indemnités dues, toutes causes confondues, sera limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de AffiliaNova Conseil en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels, ou de toute responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée en droit français.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, AffiliaNova Conseil demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, modèles, savoir-faire, frameworks, documents préexistants, analyses, rapports génériques, templates, process et éléments développés antérieurement ou indépendamment de la mission.

Les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de la prestation peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation, selon les termes expressément prévus au contrat ou au devis. À défaut de stipulation écrite contraire, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité à ses besoins internes et à l’exploitation de la prestation pour laquelle ils ont été fournis.

Le Client s’interdit de :

• reproduire, diffuser, revendre, modifier ou exploiter les livrables au-delà du périmètre convenu sans autorisation écrite ;
• retirer les mentions de propriété, signatures, notices ou marques figurant sur les supports fournis ;
• utiliser les livrables ou méthodes de AffiliaNova Conseil pour créer des prestations concurrentes ou dérivées sans autorisation.

Le Client garantit AffiliaNova Conseil contre toute réclamation de tiers liée aux contenus, marques, données, visuels ou éléments qu’il fournit pour l’exécution des services.

8. Protection des données et confidentialité

AffiliaNova Conseil traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion de la relation commerciale et contractuelle ;
• l’exécution des prestations ;
• la facturation, le suivi administratif et comptable ;
• la communication professionnelle avec le Client ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Lorsque AffiliaNova Conseil agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, les parties conviennent que le Client demeure responsable de traitement, sauf stipulation contraire dans un accord de traitement des données distinct. Le Client garantit disposer d’une base légale appropriée pour la transmission des données nécessaires à l’exécution des services.

AffiliaNova Conseil met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées. Toutefois, le Client reconnaît qu’aucun système n’est totalement exempt de risque.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales applicables. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elles peuvent exercer en écrivant à [email protected].

Les parties s’engagent également à respecter une stricte confidentialité sur toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, dès lors que cet événement échappe à son contrôle, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves générales, guerres, actes de terrorisme, décisions administratives, pannes majeures d’infrastructures, coupures prolongées de réseau, ou défaillances généralisées de services tiers indispensables.

La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager une adaptation, une suspension prolongée ou une résiliation du contrat sans faute.

10. Modification des conditions

AffiliaNova Conseil se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.

Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes, devis, contrats ou prestations conclus après leur mise en ligne ou leur notification au Client, selon le cas. Pour les relations contractuelles en cours, les modifications substantielles ne s’appliqueront qu’après information préalable du Client et, lorsque requis, son acceptation écrite.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, du contrat ou de la commande concernée, sauf disposition contraire expresse.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services de AffiliaNova Conseil, le Client peut contacter :

• AffiliaNova Conseil
• 24 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalide par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Le fait pour AffiliaNova Conseil de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.